Vous allez bientôt vous marier et certains de vos amis ou de vos proches vous conseillent de signer un contrat de mariage.
Vous êtes à la fois heureux de vous unir à la personne que vous aimez et pris par des préparatifs compliqués et un peu stressants. Vous vous dites qu’en plus vous avez trouvez le bon/la bonne, que c’est pour la vie, alors à quoi bon signer un papier de plus en vue d’une séparation qui n’aura jamais lieue ?
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Avant de mettre l’idée de coté on vous recommande de prendre toute de même quelques minutes pour bien y réfléchir, car les conséquences d’un divorce sans contrat pourraient être dramatiques dans certains cas.
Qu’est ce qu’un contrat de mariage ?
Un contrat de mariage se définit comme un acte juridique écrit dont l’objet est de préciser le statut et le sort des biens des époux durant et jusqu’à la dissolution du mariage. En d’autres termes, c’est un document non obligatoire permettant au couple de préparer au mieux de son régime matrimonial.
En le signant, les personnes qui se marient ont ainsi la possibilité de fixer les règles de gestion de leur patrimoine et également prévoir les conséquences en cas de dissolution du mariage et donc de divorce.
Attention le contrat de mariage n’a pour objectif de régler les autres questions qui pourraient se poser en cas de divorce comme celui de la garde des enfants.
Pourquoi signer un contrat de mariage ?
L’intérêt de signer un contrat de mariage réside dans le fait qu’un tel acte permet d’anticiper les difficultés qui pourraient naître plus tard.
Ainsi par exemple, le couple sait d’avance comment sera géré son patrimoine en cas de divorce ou de décès.
Grâce à ce document, toutes les conséquences juridiques de ces événements peuvent être facilement maîtrisées. En cas de divorce, l’époux ne versera une pension alimentaire que sur ses biens personnels à son ex-épouse s’il se remarie. Il donnera aussi un cadre pré-établi en cas de divorce pour faute, si l’un des deux conjoints a trompé son époux.
Pour certaines professions un contrat de mariage est indispensable
Le contrat de mariage est une formalité indispensable pour la protection du patrimoine du couple. C’est le cas notamment lorsque l’un des époux exerce une profession commerciale indépendante. En choisissant le régime de la séparation des biens, les créanciers ne pourront pas se rembourser sur l’argent du conjoint en cas de faillite de l’entreprise de l’autre. Le conjoint peut être également protégé en optant pour le régime de la communauté universelle. Dans ce cas, le partage tous les biens entre époux est possible y compris ceux relevant de legs ou de donations.
En dépit de son utilité, le contrat de mariage n’est pas obligatoire. Ce qui signifie que les personnes qui se marient ne sont pas obligées de signer ce document. Cependant, en son absence les époux relèvent automatiquement du régime de communauté réduite aux acquêts.
- Actes, contrats et dispenses de mariage
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